L’ACCEPTATION DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE EST OBLIGATOIRE POUR SOUMISSIONNER EN LIGNE.



ENTREPEX – DROITS ET OBLIGATIONS

FRAIS
Des frais d’acheteur (200.00$ + taxes) ainsi que les frais pour le rapport CARFAX (43.95$ + taxes) seront ajoutés au montant soumissionné lors de l’acquisition d’un actif.

Les rapports CARFAX sont fournis seulement pour les actifs suivants: automobiles, motocyclettes et véhicules motorisés.

Veuillez prendre note que les taxes, si applicables, seront ajoutées au montant de la soumission lors de la vente du bien. Les taxes appliquées sont variables selon le type d’actifs, le vendeur et le type d’insolvabilité.

Pour plus de renseignements, communiquer avec Entrepex au 514-944-6968.


REFUS/RÉVOCATION
Toutes conditions particulières inscrites dans une soumission à l’égard d’une offre pourront, à la discrétion d’Entrepex, être révoquées automatiquement. Cettedite soumission sera donc nulle.
Entrepex se réserve le droit de refuser toutes offres provenant d’un acheteur délinquant ayant enfreint les modalités et conditions de vente.


VENDEURS – DROITS ET OBLIGATIONS

ACCEPTATION D’UNE OFFRE
Les offres doivent identifier la valeur attribuée à chacun des lots et ces derniers pourront être vendus séparément.

Dans le but de recevoir des offres raisonnables, une mise de départ est inscrite selon l’évaluation effectuée par le personnel d’Entrepex.

Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la plus élevée ni quelque soumission que ce soit se réservant le droit de disposer du bien de toute autre manière prévue à la loi.

Le vendeur se réserve le droit de révoquer une vente si les conditions et modalités n’ont pas été respectées.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler sans motif, et ce tout au long du processus de la vente.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.


TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Un enregistrement au nom du vendeur ou du syndic de l’actif vous sera remis à la récupération de votre actif. Dans un cas contraire, une mention sera affichée sur la fiche de l’actif.

Cependant, pour les bateaux de plaisance les transferts de propriété seront à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne remettra aucun titre.

Étant donné qu’il s’agit de reprises bancaires vendues par des institutions bancaires et/ou syndics de faillites, aucun transit de circulation ne peut être fourni. Il est de la responsabilité de l’acheteur de pendre possession de son actif ou de mandater un tiers.


ACHETEURS – DROITS ET OBLIGATIONS

CONDITIONS POUR SOUMISSIONNER
Aucun dépôt n’est exigé afin de soumissionner.

Aucun acheteur de moins de 18 ans n’est autorisé à soumissionner.

Les soumissions doivent être transmises en ligne avant la date et heure indiquée sur le descriptif de l’actif. Entrepex cessera de les recevoir passer ce temps. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer de la réception de sa soumission auprès d’Entrepex.

Par courriel uniquement, le soumissionnaire pourra retirer sa soumission dans la période de 48 heures précédant l’heure fixée pour l’ouverture des soumissions en avisant Entrepex. Dans le cas contraire, la soumission sera retenue et valide.


RESPONSABILITÉS
Les conditions de vente s’appliquent à toutes les soumissions déposées. Elles font partie intégrante des soumissions déposées et il est de la responsabilité des soumissionnaires d’en obtenir une copie.

L’Acheteur est pleinement conscient que sa soumission envoyée fait office d’engagement légal envers le vendeur. À la date d’échéance de l’appel d’offres, l’acheteur ne peut pas annuler la vente et reconnaît que le mandataire ou le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects provenant du transport, de l’entreposage ou de l’exploitation du bien.

Aucune perte due à une vente annulée, à une erreur administrative ou à un délai de traitement ne pourra être octroyée. Un non-respect de l’engagement légal signifiera automatiquement un bannissement du droit de soumissionner et toutes autres mesures jugées cohérentes par le mandataire.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire la lecture du CARFAX, car aucune déclaration ne sera faite par le vendeur et/ou Entrepex concernant un accident rapporté, un kilométrage erroné ou toutes autres anomalies qui pourraient se retrouver dans le rapport Carfax.


RÉCUPÉRATION DES ACTIFS
L’acquéreur prend possession et enlève les biens, à ses frais, dans un délai de 72 heures lors de l’acceptation de l’offre d’achat. À défaut d’une prise de possession dans les délais prescrits, des frais d’entreposage de 15 $/jour vous seront facturés et le vendeur pourrait disposer du bien autrement.

Prenez-note qu’Entrepex se dégage de toutes responsabilités quant à la manutention des actifs et qu’une décharge devra être signée avant le chargement de votre achat. Si vous engagez une tierce partie afin de récupérer votre achat, une procuration signée devra nous être transmise.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les manipulations à effectuer avec l’actif et pour le prêt de matériel. L’acheteur doit s’assurer de la prise de possession de son mandataire.


PAIEMENT
Le paiement complet doit être effectué par Interac, virement Interac ou virement bancaire et ce dernier doit avoir été encaissé pour récupérer un actif. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté. Une preuve ou confirmation de paiement ne constitue pas un paiement complet.

Actuellement, aucun financement n’est offert.


GARANTIE
Les biens sont vendus tels que vus, sans aucune garantie de quantité et de qualité de la part du vendeur. Les soumissionnaires doivent se fonder sur leur seul examen et considérer que le vendeur ne donne aucune garantie quant à la description, l’état et la valeur des biens et renoncent à toute garantie quant à la qualité et quantité des biens.


INSPECTIONS/ÉVALUATIONS
Les soumissionnaires doivent se fonder sur leur seul examen et considérer que le vendeur ou Entrepex ne donne aucune garantie quant à la description, l’état et la valeur des biens et renoncent à toute garantie quant à la qualité, quantité ou l’exactitude des renseignements du bien. Aucune compensation ne sera remise à l’acheteur pour un examen incomplet ou non effectué.

Entrepex décline toutes responsabilités quant aux erreurs, aux modifications suite à l’évaluation, ou aux omissions qui sont relevées dans les rapports fournis. Les rapports sont établis par le jugement de nos évaluateurs qui utilisent un ensemble de directives d’inspection afin de garantir une cohérence entre les actifs. Les informations et rapports sont fournis à titre indicatif et il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer de l’exactitude des informations.

L’évaluation pourra s’effectuer en ligne ou en personne durant les heures de visite. Aucun essai routier n’est permis.

Les visiteurs doivent être vigilants et agir sécuritairement sur les lieux d’Entrepex.