L’ACCEPTATION DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE EST OBLIGATOIRE POUR SOUMISSIONNER EN LIGNE.

ENTREPEX – DROITS ET OBLIGATIONS

FRAIS

Des frais d’acheteur (300.00$ + taxes) ainsi que les frais pour le rapport CARFAX (50.95$ + taxes) seront ajoutés au montant soumissionné lors de l’acquisition d’un actif.
Les rapports CARFAX sont fournis seulement pour les actifs suivants: automobiles, motocyclettes et véhicules motorisés.
Veuillez prendre note que les taxes, si applicables, seront ajoutées au montant de la soumission lors de la vente du bien. Les taxes appliquées sont variables selon le type d’actifs, le vendeur et le type d’insolvabilité.

Pour plus de renseignements, communiquer avec Entrepex au 514-944-6968.

REFUS/RÉVOCATION
Toutes conditions particulières inscrites dans une soumission à l’égard d’une offre pourront, à la discrétion d’Entrepex, être révoquées automatiquement. Cette dite soumission sera donc nulle.
Entrepex se réserve le droit de refuser toutes offres provenant d’un acheteur délinquant ayant enfreint les modalités et conditions de vente.

VENDEURS – DROITS ET OBLIGATIONS

ACCEPTATION D’UNE OFFRE
Les offres doivent identifier la valeur attribuée à chacun des lots et ces derniers pourront être vendus séparément.
Dans le but de recevoir des offres raisonnables, une mise de départ est inscrite selon l’évaluation effectuée par le personnel d’Entrepex.
Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la plus élevée ni quelque soumission que ce soit se réservant le droit de disposer du bien de toute autre manière prévue à la loi.
Le vendeur se réserve le droit de révoquer une vente si les conditions et modalités n’ont pas été respectées.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler sans motif, et ce tout au long du processus de la vente.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSIT

Un enregistrement au nom du vendeur vous sera remis à la récupération de votre actif. Dans un cas contraire, une mention sera affichée sur la fiche de l’actif.
Pour les actifs vendus par un syndic de faillite, aucun enregistrement ne sera fourni. Un certificat de nomination et un contrat de vente signé vous seront remis pour le transfert à la SAAQ.

Pour les embarcations de plaisance de type bateau ou motomarine, l’enregistrement de la remorque vous sera remis. Cependant, pour le permis d’embarcation de plaisance, il sera de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer le transfert par lui-même sur le site de Transport Canada en cliquant sur le lien suivant: https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/securite-maritime/permis-embarcation-plaisance-0#obtenir Le vendeur ne vous donnera aucun titre à moins d’avis contraire dans les déclarations de l’actif.

Étant donné qu’il s’agit de reprises bancaires vendues par des institutions bancaires et/ou syndics de faillites, aucun transit de circulation ne peut être fourni. Il est de la responsabilité de l’acheteur de pendre possession de son actif ou de mandater un tiers.

ACHETEURS – DROITS ET OBLIGATIONS

CONDITIONS POUR SOUMISSIONNER

Aucun acheteur de moins de 18 ans n’est autorisé à soumissionner.
Les soumissions doivent être transmises en ligne avant la date et heure indiquée sur le descriptif de l’actif. Entrepex cessera de les recevoir passer ce temps. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer de la réception de sa soumission auprès d’Entrepex.
Le soumissionnaire pourra retirer lui-même sa soumission, avant la fermeture de l’enchère, en utilisant le hyperlien « Pour retirer votre offre d’achat, cliquez ici. » dans le courriel de confirmation.

Lorsque le soumissionnaire dépose une soumission, il accepte de consentir une préautorisation de 400$ sur sa carte de crédit en faveur d’Entrepex, sans y être obligé et à son entière discrétion Entrepex peut en tout temps diminuer le montant de la préautorisation.

La pré-autorisation ne sera débitée de la carte de crédit du soumissionnaire, à titre de pénalité pour renonciation au contrat, que si le soumissionnaire remporte le processus d’enchère et renonce au contrat de vente du bien en refusant de payer et prendre possession du bien dans les soixante-douze (72) heures suivant la fermeture de l’enchère, et ce sans préjudice à tout autre recours d’Entrepex contre le soumissionnaire. Lorsque le soumissionnaire ne remporte pas l’enchère ou lorsque le soumissionnaire gagnant paie et prend possession du bien dans les délais impartis suivant la fermeture de l’enchère, la préautorisation sera libérée de la carte de crédit du soumissionnaire dans un délai raisonnable.

RESPONSABILITÉS

Les conditions de vente s’appliquent à toutes les soumissions déposées. Elles font partie intégrante des soumissions déposées et il est de la responsabilité des soumissionnaires d’en obtenir une copie.
Le soumissionnaire est pleinement conscient que sa soumission envoyée fait office d’engagement légal envers le vendeur, s’il remporte l’enchère il doit obligatoirement procéder à l’achat du bien au prix auquel il a soumissionné et ne peut y renoncer sans se voir imposer une pénalité de 400$. À la date d’échéance de l’enchère, l’acheteur ne peut pas annuler la vente et reconnaît que le mandataire ou le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects provenant du transport, de l’entreposage ou de l’exploitation du bien.
Aucune perte due à une vente annulée, à une erreur administrative ou à un délai de traitement ne pourra être octroyée. Un non-respect de l’engagement légal signifiera automatiquement un bannissement du droit de soumissionner et toutes autres mesures jugées cohérentes par le mandataire.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire la lecture du CARFAX, car aucune déclaration ne sera faite par le vendeur et/ou Entrepex concernant un accident rapporté, un kilométrage erroné ou toutes autres anomalies qui pourraient se retrouver dans le rapport Carfax.

RÉCUPÉRATION DES ACTIFS

L’acquéreur prend possession et enlève les biens, à ses frais, dans un délai de 72 heures lors de l’acceptation de l’offre d’achat. À défaut d’une prise de possession dans les délais prescrits, des frais d’entreposage de 20 $/jour vous seront facturés et le vendeur pourrait disposer du bien autrement.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est entendu que le défaut de l’acquéreur de payer le prix et prendre possession du bien dans les délais impartis permet à Entrepex, outre les recours ordinaires dont Entreprex dispose, de revendre le bien et de suspendre l’accès à sa plateforme à tout soumissionnaire ainsi en défaut.

Prenez-note qu’Entrepex se dégage de toutes responsabilités quant à la manutention des actifs et qu’une décharge devra être signée avant le chargement de votre achat. Si vous engagez une tierce partie afin de récupérer votre achat, une procuration signée devra nous être transmise.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les manipulations à effectuer avec l’actif et pour le prêt de matériel. L’acheteur doit s’assurer de la prise de possession de son mandataire.

PAIEMENT
Le paiement complet doit être effectué par Interac, virement Interac ou virement bancaire et ce dernier doit avoir été encaissé pour récupérer un actif. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté. Une preuve ou confirmation de paiement ne constitue pas un paiement complet.
Actuellement, aucun financement n’est offert.

GARANTIE
Les biens sont vendus tels que vus, sans aucune garantie de quantité et de qualité de la part du vendeur. Les soumissionnaires doivent se fonder sur leur seul examen et considérer que le vendeur ne donne aucune garantie quant à la description, l’état et la valeur des biens et renoncent à toute garantie quant à la qualité et quantité des biens.

INSPECTIONS/ÉVALUATIONS

Les soumissionnaires doivent se fonder sur leur seul examen et considérer que le vendeur ou Entrepex ne donne aucune garantie quant à la description, l’état et la valeur des biens et renoncent à toute garantie quant à la qualité, quantité ou l’exactitude des renseignements du bien. Aucune compensation ne sera remise à l’acheteur pour un examen incomplet ou non effectué.

Entrepex décline toutes responsabilités quant aux erreurs, aux modifications suite à l’évaluation, ou aux omissions qui sont relevées dans les rapports fournis. Les rapports sont établis par le jugement de nos évaluateurs qui utilisent un ensemble de directives d’inspection afin de garantir une cohérence entre les actifs. Les informations et rapports sont fournis à titre indicatif et il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer de l’exactitude des informations.
L’évaluation pourra s’effectuer en ligne ou en personne durant les heures de visite. Aucun essai routier n’est permis.

Les visiteurs doivent être vigilants et agir sécuritairement sur les lieux d’Entrepex.

De plus, Entrepex émet des rapports concernant les dommages esthétiques des actifs, mais ils ne réalisent pas de vérifications mécaniques ou d’autres types d’examens approfondis dans ces rapports.

Entrepex offre la possibilité à l’acheteur d’observer ses points lors des journées de visites.

Un état est considéré non fonctionnel, lorsque nous effectuons un survoltage et que le véhicule ne démarre pas. Aucune vérification plus approfondie n’est effectuée par notre personnel

En outre, l’historique de l’utilisation et de l’entretien des actifs demeure inconnu par tous les partis.

En soumettant une soumission, le soumissionnaire adhère pleinement à ces conditions et accepte les risques qui en découlent, se trouvant satisfait de celles-ci.

ACHETEURS – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

UTILISATION EXCLUSIVE
La signature électronique sera utilisée uniquement par les acheteurs autorisés dans le cadre de leurs fonctions.

AUTHENTIFICATION
Avant de signer un document électroniquement, l’acheteur doit s’authentifier conformément aux procédures de sécurité établies.

CONFIDENTIALITÉ
L’acheteur est responsable de maintenir la confidentialité de ses informations d’identification et de ne pas partager son accès à la signature électronique avec des tiers.

CONSEMENT EXPLICITE
L’acheteur doit donner son consentement explicite avant d’utiliser sa signature électronique sur un document. Ce consentement sera enregistré pour référence future si nécessaire.

INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS
L’acheteur doit vérifier l’intégrité des documents avant de les signer électroniquement, en s’assurant qu’ils sont complets et corrects.

ACHETEURS – COMPTE ACHETEUR

Informations sur les cartes de crédit et processus d’appels d’offres

Entrepex s’engage à préserver l’intégrité de son processus de vente aux enchères.
Pour ce faire, nous vous demandons de nous communiquer les informations relatives à votre carte de crédit.
Veuillez prendre le temps de lire les détails suivants concernant l’utilisation de votre carte de crédit sur notre plateforme :

UTILISATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA CARTE DE CRÉDIT
Entrepex demande aux utilisateurs de fournir des informations valides sur leur carte de crédit afin de placer des offres sur les biens listés sur notre plateforme.
Ces informations sont traitées en toute sécurité afin de faciliter une expérience d’appel d’offres fluide et fiable.

RETENUE DES FONDS
Lorsque vous placez une offre, une retenue de 400 $ est temporairement placée sur la carte de crédit associée à votre profil. Cette retenue sert de mesure de précaution pour garantir l’engagement financier des enchérisseurs. Ce processus permet de s’assurer que tous les participants à nos appels d’offres sont réellement intéressés et engagés.

LIBÉRATION DE LA RETENUE
La retenue de 400 $ sur votre carte de crédit sera libérée une fois le processus d’enchère terminé.
Cette libération interviendra rapidement après la fin de l’appel d’offres, quel qu’en soit le résultat.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Si vous remportez l’enchère et décidez de ne pas réclamer le bien, les 400 $ retenus seront saisis en tant que frais de traitement.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Veuillez noter que les fonds saisis dans le cas d’une enchère gagnante et d’une non réclamation du bien ne peuvent pas être remboursés.
Il est essentiel de réfléchir à votre engagement avant de participer à la procédure d’appel d’offres.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Entrepex prend au sérieux la sécurité et la confidentialité des informations relatives à votre carte de crédit.
Les données de votre carte de crédit sont cryptées et traitées en toute sécurité par Stripe, un processeur de paiement de premier plan et de confiance, conformément aux normes du secteur.

Votre participation aux ventes aux enchères d’Entrepex constitue une reconnaissance et une acceptation des conditions régissant l’utilisation de votre carte de crédit.